Pluriactivité Une activité en dehors du Gaec ? Oui, mais sous conditions

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Une activité « accessoire » de haute montagne

Les modalités d’application de la mesure viennent d’être précisées dans une instruction parue le 22 décembre 2016. Il est ainsi prévu que cette activité extérieure soit envisageable :

• si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal et que l’équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.
• si elle demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles. Cette limitation fixée à 536 heures maximales annuelles a été augmentée pour atteindre un plafond de 700 heures maximales pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne : l’enseignement ou l’encadrement des sports pratiqués en lien avec la neige ou la glace (ski, raquettes, motoneige, traîneaux…), les remontées mécaniques, le déneigement, l’entretien des pistes…
• si elle est exercée en zone de haute montagne. Ce zonage correspond aux zones définies pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Lorsqu’au sein d’une même commune, plusieurs types de zonages existent dont une zone de haute montagne, la commune pourra être considérée comme étant en totalité en zone de haute montagne.

Soumis à l’accord du préfet

Par ailleurs, c’est le lieu où est exercée l’activité qui doit être pris en compte par rapport au zonage de haute montagne. Le siège social du Gaec peut se situer hors zone de haute montagne, si l’activité est bien pratiquée en zone de haute montagne. Le préfet devra toutefois vérifier que les distances entre le siège du Gaec et le lieu d’exercice des activités pratiquées sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole au sein du Gaec.

La saison hivernale correspond a minima aux dates d’ouverture ou fermeture des stations de ski et peut s’étendre au-delà, en cas d’enneigement prolongé sur les zones de haute montagne.

De la même manière que pour le plafond de 536 heures, la décision collective d’exercer une activité extérieure dans la limite de 700 heures doit être prise par l’assemblée générale du Gaec, en réunion extraordinaire, à l’unanimité des membres présents. Cette décision collective est soumise à l’accord du préfet.

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